CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA DAME AU CHIGNON
Le site est exploité par la société S.A.S LA DAME AU CHIGNON, personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 855 699 , domiciliée Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine, 75015 PARIS.
Tout achat de produits commercialisés sous la marque déposée LA DAME AU CHIGNON, que l’achat ait lieu sur un lieu de vente ou par le biais d’une plateforme internet, est soumis aux présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve.
Mentions légales :
Directeur de la publication : Cabral MOUTOUDOU pour le compte de la société LA DAME AU CHIGNON
Hébergeur : Hostinger
Conception/Web master : Gwenael LEBOISNE
1. DEFINITIONS
- Article : Produits de toute nature proposés à la vente sous la marque La Dame au chignon
- Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique, qui agit en dehors de l’exercice de toute activité professionnelle.
- Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site, ou acheté sur un site de vente physique.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le site ou sur les lieux de vente des articles
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente
Toute commande sur le site est conditionnée à la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables.
Le « clic » du Client sur le bouton « J’accepte » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Nous vous invitons à les lire attentivement.
2. MISE EN GARDE
La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le vendeur se réserve la faculté de refuser une commande validée par un Client vendeur professionnel. Les Clients vendeurs professionnels souhaitant passer commande peuvent contacter le service client ladoc@ladameauchignon.com
3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Tout client peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique
« Créer un compte « .
La création d’un compte client s’effectue par le client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création du compte client, le client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un compte client, le client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels, et le client en demeure pleinement responsable.
Le vendeur peut à tout moment suspendre ou clôturer un compte client si les conditions d’utilisation s’avèrent non conformes.
4. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
Les articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site ou disponibles sur les lieux de vente. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité des stock.
LA DAME AU CHIGNON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les quantités disponibles indiquées soient exactes, toutefois, une erreur matérielle peut rendre ces quantités incorrectes, ce que le Client reconnait et accepte.
Le vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un article, après passation de sa commande, le client en est informé par email, sa commande étant alors annulée, le vendeur s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais.Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement
Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Dom Tom, Corse, Monaco, Suisse, Luxembourg
( le périmètre des livraisons est amené à s’agrandir incessamment sous peu, la société LA DAME AU CHIGNON s’engage à communiquer sur dès les changements effectifs )
Pour toute livraison en dehors de ces territoires, nous vous invitons à contacter le service client ladoc@ladameauchignon.com
Les caractéristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels et déjà inclus dans les honoraires des prestataires et exécutants pour les réaliser et/ou les produire.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité du vendeur est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.
5. COMMANDE DES ARTICLES
Toute commande implique une obligation de paiement comptant.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la commande.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, le vendeur adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ ou des articles.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte client sur le site ou contacter le service client en mentionnant son nom, prénom et référence de commande afin d’obtenir un retour dans les meilleurs délais.
6. PRIX DES ARTICLES
Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des articles.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la Commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande. Ce prix varie à la hausse selon la spéculation des prix sur les articles liée à la valorisation de la marque d’une part, et par conséquent à une demande grandissante des articles qui seront moins nombreux puisqu’en édition limitée, voire très limitée, d’autre part.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU MOMENT DU COMPLET PAIEMENT CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.
7. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande.
La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express)
Le client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée. La facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, jointe à l’envoi des articles.
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée ——————————
Cette solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles.
8. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les articles sont livrés uniquement dans les territoires indiqués à l’article 5 des présentes CGV. Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Les articles commandés seront expédiés dans un délai normal de 15 jours ouvrés calendaire à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
DELAIS DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la commande.
Le vendeur met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans les 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaire..
En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter le service client pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander le remboursement de sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si le colis est endommagé ou si l’article ne correspond pas à la commande du client, celui-ci doit enclencher dans les 7 jours calendaire après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 9 ci-après.
9. DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 7 jours calendaire suivant la date à laquelle il a reçu les produits. Le Client dispose donc d’un délai de 7 jours calendaire à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client par mail (ladoc@ladameauchignon.com) avant l’expiration du délai précité, en joignant une copie de la facture d’achat, et préciser clairement le ou les Articles dont il demande le retour.
En aucun cas le Vendeur ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le client.
Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Le Client procède au retour et à l’expédition des Articles dans les 3 jours calendaire suivant sa demande ; dans l’emballage d’origine des Articles.
Ces Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client), accompagnés de leur étiquette.
Une fois la vérification des Articles retournés effectuée le Vendeur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées, frais d’expédition inclus, au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les trente ( 30 ) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
10. GARANTIES
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison.
Les garanties légales restent acquises aux Clients dans la mesure ou celui-ci a scrupuleusement respecté les conditions d’utilisation des Articles.
11. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent foi entre les Parties et tiennent lieu de preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vendeur et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention » J’accepte » sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En conséquence ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
12. RESPONSABILITE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force majeure »).
Un Cas de Force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au- delà du contrôle et inclut en particulier (sans limitation) :
1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres
catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force majeure.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé et accepte que les données personnelles collectées sur le Site, pourront être collectées et utilisées par le Vendeur. Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à la marque et société LA DAME AU CHIGNON, ainsi qu’aux opérations et évènements qui lui sont affiliés, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du Site Internet notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients .
Les données personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. En toute hypothèse, la durée de conservation des données personnelles du Client ne pourra dépasser 5 ans.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email au Service Client
Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Articles de la marque, ainsi que toutes autres informations relatives aux opérations et évènements affiliés à la marque.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
• Sur les Articles proposés sur le Site, sur les marques associées aux Articles,
• Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes ( photos, vidéos, animations ) sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
• Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par LA DAME AU CHIGNON.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe
ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes sans autorisation écrites et signée par le Directeur de la publication Monsieur Cabral MOUTOUDOU pour le compte de la société LA DAME AU CHIGNON.
15. MODIFICATIONS DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification de la page dédiée du site. Le client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGV par un « clic » sur le bouton « J’accepte » pour chaque nouvelle commande. La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site et selon les modalités indiquées en Préambule.
16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’engage par la lecture et l’approbation des présentes à s’adresser en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client , à défaut d’accord amiable entre le client et le vendeur.
Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.
